Dans le bâtiment, la comptabilité ne ressemble à aucune autre. Autoliquidation de la TVA en sous-traitance, retenues de garantie qui immobilisent la trésorerie, assurance décennale exigée avant le premier coup de pioche. Chaque chantier a ses règles, et elles coûtent cher quand on les découvre trop tard. Kara Expertise accompagne les artisans, les PME et les entreprises générales du BTP depuis trois bureaux franciliens, à Versailles (78), Nanterre (92) et Serris (77). Tenue, TVA, paie de chantier, tableaux de bord de marge. Vous restez sur le terrain, nous tenons les chiffres.
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Les enjeux comptables propres au BTP
En brefQuatre sujets pèsent plus lourd dans le BTP qu’ailleurs. La trésorerie, parce que la retenue de garantie (plafonnée à 5 %) bloque une part de chaque règlement. La TVA, qui bascule en autoliquidation dès qu’il y a sous-traitance. La décennale, obligatoire avant l’ouverture du chantier. Et le suivi par chantier, seul moyen de savoir où passe la marge.
Le bâtiment est un métier où l’on avance l’argent avant d’en gagner. Les matériaux et les salaires se paient dès l’ouverture du chantier. Les encaissements, eux, arrivent par tranches, et amputés d’une retenue de garantie. S’ajoute une TVA dont la règle change selon que vous travaillez en direct ou en sous-traitance. Sans oublier la décennale, sans laquelle aucun chantier ne peut légalement démarrer. Voilà pourquoi mieux vaut un comptable qui connaît le secteur qu’un généraliste.
Dans le détail, voici ce qu’un suivi BTP doit garder en permanence sous contrôle.
- Une trésorerie sous tension permanente. Les dépenses tombent en début de chantier, les encaissements s’échelonnent et subissent la retenue de garantie.
- Une TVA à géométrie variable. Taux réduits sur certains travaux de rénovation de logements, et surtout autoliquidation dès qu’il y a sous-traitance.
- Des obligations d’assurance lourdes. La garantie décennale conditionne légalement l’ouverture de vos chantiers.
- Une comptabilité de chantier. Suivi par affaire, situations de travaux, avenants et sous-traitance.
Une comptabilité BTP bien tenue n’est pas une formalité administrative. C’est ce qui vous dit, chantier par chantier, si vous gagnez vraiment de l’argent. Découvrez l’ensemble de nos expertises.
L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance
En brefEn sous-traitance de travaux pour un client assujetti, le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « autoliquidation ». C’est le donneur d’ordre qui déclare et acquitte la TVA (article 283, 2 nonies du CGI). La fourniture seule de matériaux et les sous-traitants en franchise en base (seuil 37 500 € en 2026) en sont exclus.
C’est la règle qui surprend le plus les entreprises qui débutent en sous-traitance, et la première spécificité fiscale du secteur. En temps normal, vous facturez vos travaux TTC et reversez la TVA à l’État. Mais dès que vous intervenez en sous-traitance pour une entreprise elle-même assujettie, le mécanisme s’inverse. Ce n’est plus vous qui collectez la TVA, c’est votre donneur d’ordre qui la déclare. On appelle ça l’autoliquidation. Bien la maîtriser évite des régularisations coûteuses des deux côtés.
Depuis le 1er janvier 2014, pour les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA, la taxe est due par le donneur d’ordre, et non par le sous-traitant. C’est l’article 283, 2 nonies du CGI (issu de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), la sous-traitance s’entendant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
- Le sous-traitant facture hors taxes. La facture ne mentionne pas la TVA exigible et fait apparaître que la taxe est due par le preneur.
- La mention « autoliquidation » est obligatoire. Préciser la base (« article 283 du CGI ») lève toute ambiguïté.
- Le donneur d’ordre déclare et acquitte la TVA sur sa propre déclaration, puis la déduit dans les conditions de droit commun.
Deux exclusions méritent l’attention.
- La fourniture seule de matériaux ou d’ouvrages (sans pose ni installation) n’est pas de la sous-traitance. Elle s’analyse comme la livraison d’un bien meuble corporel et reste hors du dispositif d’autoliquidation.
- Le sous-traitant en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA (art. 293 B du CGI), donc pas d’autoliquidation non plus. En 2026, cette franchise des prestations de services s’arrête au-delà de 37 500 € de chiffre d’affaires, avec une tolérance jusqu’à 41 250 €.
L’erreur qu’on corrige le plus souvent ? Un sous-traitant qui facture encore la TVA par habitude. Le donneur d’ordre voit sa déduction rejetée, le sous-traitant doit tout régulariser. Nous reparamétrons les factures et les déclarations pour que ça n’arrive pas.
Assurance décennale et garanties
En brefDans le BTP, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire. L’entreprise doit en justifier dès l’ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances), sous peine de sanction pénale. À cela s’ajoute le suivi des retenues de garantie, plafonnées à 5 % (loi du 16 juillet 1971).
Avant même de poser la première brique, une question décide de tout. Êtes-vous assuré ? Dans le bâtiment, la couverture n’est pas une option que l’on ajoute après coup. La responsabilité engagée sur un ouvrage peut courir pendant dix ans, et la loi exige d’être couvert dès l’ouverture du chantier. Mal anticipée, cette obligation bloque un démarrage, parfois elle vous expose personnellement.
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle repose sur la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil. Surtout, cette assurance est obligatoire. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de justifier, à l’ouverture du chantier, qu’elle a souscrit un contrat la couvrant. Le défaut d’assurance constructeur est une infraction pénale (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).
Côté comptable, le travail consiste à suivre l’attestation d’assurance, provisionner les litiges éventuels et intégrer les retenues de garantie. Sur un marché privé de travaux, le maître d’ouvrage peut retenir au maximum 5 % du montant pour garantir la levée des réserves (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Restituée à la fin du délai légal, sauf réserves, cette somme pèse sur votre trésorerie. Nous la suivons ligne à ligne.
CCMI, des appels de fonds plafonnés étape par étape
En brefAvec un Contrat de Construction de Maison Individuelle avec plan, vous ne facturez pas librement. Les appels de fonds suivent des paliers d’avancement plafonnés par l’article R231-7 du Code de la construction, de 15 % à l’ouverture du chantier jusqu’à 95 % à l’achèvement des équipements, le solde de 5 % tombant à la réception.
Si vous construisez des maisons individuelles, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) encadre strictement l’échelonnement de vos appels de fonds. Avec fourniture de plan, le Code de la construction et de l’habitation (article R231-7) fixe ces paliers.
- Avant l’ouverture du chantier, 5 % maximum à la signature (ou un dépôt de garantie limité à 3 %), puis 10 % à l’obtention du permis de construire, sous condition de garantie de remboursement.
- 15 % à l’ouverture du chantier.
- Des paliers intermédiaires à l’achèvement des fondations, des murs, à la mise hors d’eau et hors d’air.
- 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
- Le solde de 5 % à la réception, consignable en cas de réserves.
L’enjeu comptable est réel. Ces appels de fonds ne sont pas du chiffre d’affaires librement disponible. Le rythme légal des encaissements doit coller à l’avancement réel des travaux, sinon le résultat est faussé. C’est tout l’objet d’une comptabilité par chantier.
Gérer la sous-traitance au quotidien
En brefGérer la sous-traitance suppose trois réflexes. Faire agréer le sous-traitant par le maître d’ouvrage (loi du 31 décembre 1975), suivre les situations de travaux, et vérifier l’attestation de vigilance URSSAF, votre meilleure protection en cas de contrôle.
Au-delà de la TVA, la sous-traitance impose une rigueur administrative. Nous la structurons avec vous.
- Agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage (loi du 31 décembre 1975).
- Suivi des situations de travaux et des avenants, pour que chaque euro sous-traité soit rattaché au bon chantier.
- Vérification des obligations sociales de vos sous-traitants (attestation de vigilance URSSAF), qui vous protège en cas de contrôle.
Un autre chantier vous attend, administratif celui-là. La facturation électronique devient obligatoire. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques (les grandes entreprises et ETI, elles, devront déjà en émettre). Les PME, TPE et micro-entreprises émettront à leur tour au 1er septembre 2027. Les sanctions existent, 50 € par facture non électronique (plafond 15 000 €/an, article 1737 du CGI) et 500 € par transmission manquante au e-reporting (plafond 15 000 €/an, article 1788 D du CGI). Nous préparons le passage en amont.
Nos services pour les entreprises du BTP
En brefKara Expertise accompagne les entreprises du BTP sur la tenue par chantier, les déclarations de TVA (dont autoliquidation), la paie de chantier et les tableaux de bord de marge. Nous préparons aussi la facturation électronique obligatoire en 2026 et 2027.
Nos honoraires sont forfaitaires, annoncés à l’avance. Voici ce que couvre l’accompagnement au quotidien.
- Tenue comptable et révision, par chantier.
- Déclarations de TVA (dont autoliquidation) et fiscalité de l’entreprise.
- Paie de chantier et déclarations sociales (grille du bâtiment, paniers, trajets, intempéries).
- Tableaux de bord de marge par affaire, trésorerie prévisionnelle, suivi des retenues de garantie.
- Accompagnement à la facturation électronique (échéances 2026 et 2027).
Trois packs mensuels, à choisir selon la taille et les besoins de votre activité.
- Pack TPE, dès 100 € HT/mois. Espace client en ligne, logiciel de devis et de facturation, saisie des factures d’achat, déclarations de TVA, bilan annuel et liasse fiscale.
- Pack PME Croissance, dès 150 € HT/mois. Tout le Pack TPE, plus le pilotage de votre activité, avec situations comptables trimestrielles, budget annuel et comparaison du budget au réalisé.
- Pack Full services, dès 250 € HT/mois. Tout le Pack PME Croissance, plus la gestion déléguée, de la réception des factures fournisseurs à la préparation des virements et à la facturation de vos ventes.
Premier rendez-vous offert et sans engagement. Demander un devis adapté à votre activité BTP.
Notre accompagnement en 78, 92 et 77
En brefKara Expertise accompagne les entreprises du BTP depuis trois bureaux franciliens, à Versailles (78), Nanterre (92) et Serris (77), de l’ouest à l’est de la région.
Trois adresses, un seul interlocuteur pour vos chantiers en Île-de-France. Selon votre implantation et la localisation de vos chantiers, vous êtes rattaché au cabinet le plus proche. Nos pages locales détaillent l’accompagnement BTP ville par ville. Pour savoir qui nous sommes, découvrez aussi le cabinet.
Une question sur votre situation ? Contactez-nous, un expert vous répond.
Questions fréquentes
Mon sous-traitant doit-il me facturer la TVA ?
Non. Pour des travaux de construction en sous-traitance pour un preneur assujetti, le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « autoliquidation ». C’est vous, donneur d’ordre, qui déclarez la TVA (art. 283, 2 nonies du CGI).
La fourniture de matériaux sans pose est-elle aussi en autoliquidation ?
Non. La simple fourniture de matériaux ou d’ouvrages, sans installation, est une livraison de bien et reste hors autoliquidation.
À partir de quel chiffre d’affaires dois-je facturer la TVA ?
En prestations de services, la franchise en base cesse au-delà de 37 500 € (seuil de tolérance 41 250 €) en 2026.
La décennale est-elle vraiment obligatoire pour mon activité ?
Oui, dès lors que votre responsabilité décennale peut être engagée. Vous devez en justifier à l’ouverture du chantier (art. L241-1 du Code des assurances), et le défaut est pénalement sanctionné.
Suis-je concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Oui pour la réception dès le 1er septembre 2026. Si vous êtes une PME ou une TPE, l’obligation d’émettre s’applique au 1er septembre 2027.